Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies dans le cadre de l’activité de Symphonie Intérieur, entreprise individuelle exploitée par Mélanie SEGONNE, décoratrice d’intérieur.

Symphonie Intérieur est une micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIREN 939904975, domiciliée a Le Mont, 43230 JAX.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Symphonie Intérieur fournit ses prestations à ses clients, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès de Symphonie Intérieur.

Prestataire : Symphonie Intérieur, représentée par Mélanie SEGONNE, intervenant en qualité de décoratrice d’intérieur.

Prestation : ensemble des services professionnels fournis par le prestataire.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Livrables : documents, plans, visuels, dossiers, recommandations, supports écrits ou numériques remis au client à l’issue de la prestation.

Article 2. Informations préalables

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire, quelles que soient les modalités de réalisation (à distance ou sur site).

Les présentes CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Symphonie Intérieur et de ses clients. Tout client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Article 3. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces CGV sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat pris entre les parties.

Article 4. Services proposés

Le Prestataire propose des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisé en matière de décoration intérieure, de homestaging, d’aménagement, d’optimisation et de valorisation de biens immobiliers.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le Client et peuvent être effectuées à distance et/ou en présentiel, selon les modalités précisées dans le devis accepté.

Le Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://symphonie-interieur.com

4.1. Déclic Valeur

Objectif : Identifier le potentiel réel du bien, augmenter son attractivité et accélérer la vente ou la location, sans dépenses inutiles.

Contenu :

• Audit stratégique du logement (à distance ou sur place) : analyse des volumes, lumière, circulation et usages.
• Diagnostic valeur et attractivité : identification des freins à la vente et révélation du potentiel.
• Recommandations claires et prioritaires : 3 à 5 actions concrètes.
• Direction émotionnelle et esthétique : définition d’une ambiance cible et d’un positionnement déco.
• Compte-rendu actionnable : dossier synthétique PDF avec priorités et prochaines étapes.

Bonus :

• Rendez-vous stratégique de 60 à 90 minutes.
• Envoi du dossier de synthèse après l’échange.

Format :

• Rendez-vous stratégique de 60 à 90 minutes.
• Envoi du dossier de synthèse après l’échange.

4.2. Investissens

Objectif : Optimiser la rentabilité locative et la valeur perçue du bien.

Contenu :

• Audit stratégique de rentabilité locative.
• Optimisation des espaces et circulation.
• Moodboard stratégique et plan 2D.
• Conseils ciblés pour investissements judicieux.
• Liste d’achats optimisée.
• Mise en valeur finale du bien (home staging locatif).

Bonus :

• Positionnement locatif premium.
• Fiche d’annonce optimisée pour attirer les bons profils.

Format : Analyse, conception, optimisation, livraison des documents et bonus.

4.3. Edition Prestige

Objectif : Valorisation premium complète du bien pour accélérer la vente.

Contenu :

• Analyse globale du potentiel du bien.
• Vision créative et positionnement premium.
• Plans 2D et projections 3D.
• Recommandations travaux et choix stratégiques.
• Mise en valeur finale du bien pour déclencher le coup de cœur.
• Dossier valorisation avant/après pour négociation.

Bonus :

• Guide “Investir dans l’ancien intelligemment”.
• Sélection premium matériaux et finitions.
• Plan d’éclairage stratégique.

Format : Accompagnement complet de la vision initiale à la valorisation finale.

4.4. Prestations à la carte

Toute prestation ne figurant pas dans les offres ci-dessus fera l’objet de conditions spécifiques précisées dans le devis correspondant.

Article 5. Obligation de moyens

Les prestations fournies par le prestataire sont soumises à une obligation de moyens.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences, connaissances et outils professionnels pour accompagner le client, sans garantie de résultat économique, financier ou commercial (vente, délai de vente, niveau de rentabilité ou montant du loyer).

Article 6. Modalités d’exécution

Les prestations peuvent être réalisées à distance, sur site, ou selon une combinaison des deux, en fonction de la nature du projet, de sa complexité et des contraintes logistiques.

Les frais de déplacement éventuels sont précisés dans le devis accepté par le Client.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la collaboration du client et des éléments transmis.

Article 7. Contractualisation

Toute prestation donne lieu à un échange préalable, à l’émission d’un devis et d’une facture et à l’acceptation expresse des présentes CGV. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé, et du versement de l’acompte.

Le prestataire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles il a été contacté et le client s’engage à régler la totalité de la somme inscrite au devis.

La date de démarrage correspond à la date du premier rendez‑vous de conseil convenu entre les parties.

Article 8. Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses prestations, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à la souscription d’une prestation, le client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le mentionner avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif et vaut engagement contractuel.

Article 9. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet ou sur le devis. Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Déclic Valeur : 490 € TTC (déductible si souscription d’Investissens ou Edition Prestige dans les 30 jours)
• Investissens : À partir de 2 290 € TTC
• Edition Prestige : À partir de 4 900 € TTC

Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

En cas d’incompréhension entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes CGV.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires exclusivement. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Le paiement du solde conditionne l’envoi des livrables.

La prestataire est exonéré de la TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts. La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre deux parties, tout retard de paiement total ou partiel peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable à :

• La suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour le prestataire
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client au titre de l’offre commerciale approuvée
• Le règlement à compter du jour de l’échéance, de pénalités au taux de 12% par an
• Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce)

Article 10. Déductibilité de l’offre Déclic Valeur

Le montant de la prestation Déclic Valeur peut être déduit du prix d’une prestation Investissens ou Édition Prestige, sous réserve que la nouvelle prestation soit commandée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réalisation de Déclic Valeur.

Passé ce délai, aucune déduction ne pourra être appliquée.

Article 11. Délai de rétractation, annulation et report

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Le client peut annuler sa participation à une consultation, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 5 jours calendaires avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : contact@symphonie-interieur.com

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours calendaires avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 12. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

Article 13. Recommandation de prestataires tiers

Symphonie Intérieur peut être amenée à recommander des artisans ou prestataires tiers.

Cette recommandation est faite à titre purement informatif, sans obligation ni garantie.

Symphonie Intérieur :

• n’agit ni en qualité de maître d’œuvre, ni en qualité d’intermédiaire, ni en qualité de mandataire,
• n’intervient pas dans la contractualisation entre le client et les prestataires tiers,
• ne saurait être tenue responsable de leurs actes, travaux, délais, devis, malfaçons ou litiges.

Le client contracte directement et exclusivement avec les prestataires tiers.

Article 14. Limitations de responsabilité

La responsabilité du prestataire est strictement limitée aux prestations de conseil, de conception, d’accompagnement stratégique et de mise en valeur des biens telles que définies dans les présentes conditions générales de vente.

Le prestataire n’intervient ni en qualité de maître d’œuvre, ni en qualité d’entreprise de travaux, et ne réalise aucun travaux structurels, techniques ou de construction.

A ce titre, le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des malfaçons, retards, défauts d’exécution ou non-conformités imputables aux entreprises, artisans, fournisseurs ou prestataires tiers chois par le client ;
• des décisions du clients prises en dehors ou à l’encontre des recommandations formulées ;
• de l’usage, de la mise en œuvre ou de l’interprétation par le client des conseils, plans, projections, recommandations ou documents transmis.

Les plans, projections 2D/3D, visuels, recommandations d’aménagement ou de travaux sont fournis à titre indicatif et non contractuel, et ne sauraient se substituer aux études techniques, diagnostics réglementaires ou devis réalisés par des professionnels habilités.

En cas de force majeur ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 15. Assurance professionnelle

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’un organisme d’assurance notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de son activité professionnelle.

Cette assurance couvre notamment les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des prestations, dans la limite des garanties et plafonds contractuellement prévus par le contrat d’assurance souscrit.

En cas de sinistre engageant la responsabilité du prestataire, le client s’engage à en informer le prestataire par écrit dans les plus brefs délais, afin de permettre la déclaration auprès de l’assureur dans les conditions prévues au contrat.

Sur simple demande écrite du client, les références de l’assurance de responsabilité civile professionnelle pourront être communiquées.

Article 16. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses services prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Vous pouvez consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet : https://symphonie-interieur.com/politiques-de-confidentialite/

Article 17. Propriétés intellectuelles

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cade de ses services restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral, …) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 18. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’il ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 19. Droit à l’image, retours client et témoignages

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de donner un témoignage, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’image consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. Le client peut refuser par écrit.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 20. Contentieux

Pour une réclamation, en cas de différent, le client doit adresser au prestataire un écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du prestataire :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Date de dernière mise à jour : 13/01/2026